Conditions Générales de Vente de la S.A.R.L. FB Chaînes

 

 

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la S.A.R.L. FB Chaînes (« Le Fournisseur »), sise au 2 Rue des Romains à SIERENTZ, FR-68510 fournit aux acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, ses produits (« Les Produits »).
Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente du Fournisseur.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande.

 

ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs

2-1

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par une "Confirmation de Commande" transmise à l’acheteur par mail ou fax.

Les commandes doivent être confirmées par écrit par l'acheteur (soit renvoi d’un devis avec mention « Bon pour accord », tampon et signature, soit par l’envoi d’un document de document dûment renseigné).

Pour toute commande d’un montant inférieur à 300 €, des frais de traitement de 30 € seront automatiquement facturés en sus.

2-2

Les éventuelles modifications demandées par l'acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit avant l’expédition des Produits commandés, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3

Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur.

Ces prix s’entendent nets, hors taxes, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.


ARTICLE 3 - Conditions de paiement

3-1

Pour toute commande d’Acheteurs n’ayant encore jamais commandé de Produits chez le Fournisseur (première affaire), le paiement du total de la commande s’effectuera à réception par les Acheteurs de la facture Proforma. Les Produits ne seront expédiés qu’après cette formalité.

Si un Acheteur est déjà client chez le Fournisseur, le règlement devra être effectué dans le délai négocié entre les parties. Si aucun délai spécifique n’a été décidé, le délai par défaut de 30 jours nets suivant la date de facturation sera appliqué.

3-2

Un escompte de 2 % du montant total HT de la facture sera appliqué en cas de paiement comptant par un Acheteur ayant déjà passé au moins une commande chez le Fournisseur.

3-3

Dans le cas d’une commande dont le montant est égal ou supérieur à 10.000 €, un acompte de 30 % du montant total TTC sera versé au Fournisseur à réception par l’Acheteur de la facture Proforma. Le solde du prix est payable dans les conditions définies aux articles 3-1 ci-dessus et « Livraisons » ci-après.

Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

3-4

En cas de retard de paiement, les pénalités de retard correspondent au taux directeur de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 10 points. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. Ces dernières courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € par facture sera due au titre des frais de recouvrement.

Le Fournisseur se réserve également le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
3-5

En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Livraisons ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En outre, des frais de réparation seront acquis au Fournisseur et facturés au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

ARTICLE 4 - Rabais, Remises et Ristournes

L’Acheteur pourra bénéficier de rabais, remises et ristournes figurant au tarif du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

 

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai indiqué sur la confirmation de commande transmise par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

Par défaut, et sauf demande autre de la part de l’Acheteur, la livraison est effectuée au départ usine de Sierentz (FR), les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.
En cas d’autre mode de livraison, l'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves.

L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l'Acheteur, aux frais exclusifs de l'Acheteur.
De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.



ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès mise à disposition desdits produits par l’Acheteur. L'Acheteur s'engage de ce fait, en cas de paiement postérieur à la livraison, à faire assurer les Produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance ad hoc au profit du Fournisseur.

 

ARTICLE 7 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie

Les chaînes FB sont conçues à partir de matières premières d’excellente qualité et avec le plus grand soin. Les informations techniques contenues dans les catalogues, brochures, listes de prix et autres documents sont indicatives et peuvent être modifiées selon les besoins tant qu’elles ne sont pas validées par la confirmation de commande.

Les Produits livrés par le Fournisseur sont réputés conformes et bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 2 ans, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. En ce cas, l’Acheteur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation,
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les six mois suivants la délivrance du bien. Ce délai sera porté, à compter du 18 mars 2016, à 24 mois.

Tout défaut du matériau ou de fabrication immédiatement avéré entraînera – à la discrétion du Fournisseur – un remplacement des Produits par l’équivalent ou supérieur. Toute autre réclamation sera refusée.

Le Fournisseur décline toute responsabilité liée à la mauvaise utilisation des Produits, sauf s’il est coupable d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave.

Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable de dommages indirects, notamment la perte de profits.

Les marchandises sont supposées être entretenues sur une base régulière par l’Acheteur ou ses clients. Le Fournisseur décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte issus notamment de :

  1. Un entretien effectué par des personnes tierces, non agréées par le Fournisseur,
  2. L’utilisation de pièces de rechanges non recommandées par le Fournisseur,
  3. L’usage des Produits contraire aux instructions du Fournisseur,
  4. La casse survenue lors de l’utilisation des Produits.

L’Acheteur est tenu, lors de la présentation des Produits du Fournisseur, de suivre les consignes de sécurité et d’exploitation appropriées, et de les transmettre à ses clients.

  

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

 

ARTICLE 9 – Litiges et Juridiction compétente

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE MULHOUSE (HAUT-RHIN).

 

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 11 - Acceptation de l'Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

 

 

 

Contact

FB Chaines SARL
69, avenue Roger Salengro
F-68100 Mulhouse
France

Phone: +33 (0)7 89 62 24 15
Fax:     +43 (0)5372 61466 20
e-Mail: contact(a)fb-chaines.fr
UID-Nr: FR25804804607